Canalisations de GAZ : Ayez les bons réflexes

Le code de l’Environnement (livre V- TitreV- Chapitre IV) impose aux responsables de projets et exécutants de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées de consulter le « Guichet Unique des Réseaux » (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) et d’adresser une déclaration (DT, DICT)* aux exploitants de réseaux présents à proximité du projet.
A ce titre, il incombe aux personnes sus-visées de déclarer systématiquement toute intention d’exécuter ou de faire exécuter des travaux (drainage, sous-solage, création ou curage de fossés, modification du niveau du sol, plantations d’arbres ou arbustes…) et/ou tout projet de construction (habitations, garages, parking, abris de jardin, entreposage de matériaux, serres…)

*note : DT : Déclaration de projet de Travaux     DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *