Plantations (haies, arbres, arbustes…)

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Toutes les règles de distance (et de hauteur) des plantations, d’entretien, de cueillette sont consultables à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

 

Le Conciliateur de Justice, à BEAUREPAIRE

Le CONCILIATEUR de JUSTICE nous prie de bien vouloir préciser :

« Désormais, avant même l’ouverture d’un procès, le législateur a rendu obligatoire la tentative de conciliation, cette disposition venant renforcer encore la mission des Conciliateurs.

Nous vous recommandons d’inviter vos administrés en difficultés à rencontrer le Conciliateur qui s’efforcera de régler à l’amiable et sans frais leurs problèmes, qu’il s’agisse notamment de litiges liés à la consommation, de conflits entre bailleurs et locataires, ou de troubles de voisinage.

L’objectif premier poursuivi par le Conciliateur est d’éviter la procédure devant le Tribunal, souvent longue et aléatoire, parfois couteuse, et détériorant durablement les rapports humains. »

Avant de recourir à une procédure devant le Tribunal, n’hésitez pas à saisir le  CONCILIATEUR DE JUSTICE pour tous les litiges ou difficultés que vous pourriez rencontrer :
M. Dominique MATHIAN
Mairie de Beaurepaire
28, rue français 38270 – BEAUREPAIRE
Permanence chaque lundi de 9h00 à 12h00
Prendre rendez-vous par téléphone au 04.74.79.22.60.