Lutte contre le bruit : Arrêté Préfectoral n° 97-5126 du 31 juillet 1997

Lutte contre le bruit, respect du voisinage : l’arrête préfectoral n° 97-5126 du 31 juillet 1997 fixe les règles en particulier dans son article 9 :

ARTICLE 9 : Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils, instruments, appareils diffusant de la musique, ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent. A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie, etc. ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
– les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 30,
– les samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00,
– les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00

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